Au Journal officiel, « taxe YouTube » et déclaration automatisée des revenus issus des plateformes

Au Journal officiel, « taxe YouTube » et déclaration automatisée des revenus issus des plateformes

Joe le taxé

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

30/12/2016 6 minutes
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Au Journal officiel, « taxe YouTube » et déclaration automatisée des revenus issus des plateformes

François Hollande a promulgué hier le projet de loi finances rectificative pour 2016. C’est par ce texte que les parlementaires ont introduit la taxe dite YouTube, ainsi que l’obligation pour les plateformes de type Airbnb de déclarer automatiquement au fisc les revenus générés par leurs utilisateurs. Les deux réformes sont cependant encore loin d’entrer en vigueur.

Contrairement à la « taxe Google », qui a été retoquée hier par le Conseil constitutionnel (nous y reviendrons prochainement), la « taxe YouTube » a pu être gravée dans le marbre de la loi de finances rectificative pour 2016, publiée au Journal officiel du 30 décembre. Son article 56 réécrit un article du Code général des impôts pour faire payer aux sites de vidéo à la demande, qu’ils soient payants ou gratuits, une taxe qui était jusqu’ici imposée notamment aux loueurs de DVD.

Le taux de cette taxe est fixé à 2 %, et à 10 % pour la pornographie ou les contenus qualifiés de violents.

Son montant sera calculé à partir du prix éventuellement payé par chaque site pour l’accès aux œuvres diffusées, mais aussi – et surtout – des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de publicités. Il faudra cependant y soustraire différents abattements : un abattement général de 4 % (porté à 66 % pour les plateformes donnant accès à des créations non professionnelles), auquel s’ajoutera un coup de rabot de 100 000 euros pour les sites gratuits. Au-delà, néanmoins, les spots publicitaires diffusés avant les vidéos du chat de Mme Michu qui se casse la figure seront donc taxés.

Pour entamer un décollage en douceur, la presse en ligne, les blogs et toutes les plateformes où les vidéos ne sont que secondaires profiteront d’une dérogation. Il en ira de même pour les sites diffusant des bandes annonces de films, à l’image d’Allociné.

Une Taxe YouTube, YouPorn ou Dailymotion, mais surtout au bénéfice du CNC

Dernier détail : le produit de cette taxe sera intégralement affecté au Centre national du cinéma (CNC), ce qui explique au passage les efforts déployés par l’institution pour que cette réforme soit votée...

Les euros ne sont toutefois pas encore sur le point de tomber dans les caisses de l’établissement public. Le gouvernement va devoir préparer un projet de décret d’application de ces dispositions, lequel sera obligatoirement notifié à la Commission européenne. S’ouvrira alors un délai dit de « statu quo » de trois mois en principe, au cours duquel Bruxelles ou les États membres pourront émettre des réserves quant au dispositif français.

Si le dispositif retenu est jugé conforme au droit européen, le gouvernement pourra alors publier son décret sous six mois maximum, précise la loi de finances rectificative. Autrement dit, rien ne devrait paraître avant l’été – dans le meilleur des cas... D’autant que l’exécutif s’est toujours opposé à cette taxe.

Et pour cause. Cette réforme a beau viser les sites basés à l’étranger, sa mise en œuvre risque d’être avant tout franco-française. « Tout le monde a baptisé cet amendement « la taxe sur YouTube », mais je crains malheureusement que ce ne soit plutôt une taxe sur Dailymotion. En effet, il sera extrêmement difficile d’aller recouvrer la taxe auprès d’un opérateur qui n’est pas situé sur notre territoire, alors qu’il sera plus facile de la recouvrer auprès d’opérateurs installés chez nous », avait ainsi expliqué le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, lors des débats parlementaires.

La déclaration automatisée des revenus issus des plateformes en piste pour 2019

À l’article 24 de la loi de finances rectificative, figure une autre réforme qui n’a pas fini de faire parler d’elle : la déclaration automatisée des revenus issus des plateformes de mise en relation.

En complément du droit de communication dont bénéficie aujourd’hui l’administration fiscale, les sites tels qu’Uber, Airbnb ou Priceminister auront l’obligation d’adresser chaque année à l’administration fiscale une déclaration électronique, mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, tout un lot d’informations : adresse électronique, statut de professionnel ou de particulier, mais aussi – et surtout – le « montant total des revenus bruts » perçus par chaque internaute au titre de ses activités sur la plateforme, « ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ».

L’objectif est bien entendu que ces sommes soient imposées (si elles ont à l’être, ce qui n’est pas forcément le cas). Les déclarations de revenu des individus concernés devraient en conséquence être automatiquement pré-remplies, à l’image des revenus professionnels par exemple.

vote assemblée
Crédits : Assemblée nationale

Ces dispositions ne seront toutefois applicables que pour les « revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 ». La raison ? Au regard des difficultés techniques de mise en œuvre que risque de rencontrer cette réforme, le législateur a voulu laisser un certain temps de préparation à l’administration fiscale et aux plateformes... Valérie Rabault, la rapporteur pour l’Assemblée nationale, a ainsi prévenu que de nombreux problèmes restaient en suspens, notamment au sujet de « l’identification des utilisateurs, de la détermination des revenus imposables au sein des revenus qui ser[ont] ainsi déclarés, ou encore de l’application de telles dispositions à des opérateurs localisés à l’étranger ».

Un décret d'application sera là aussi nécessaire.

Des « QPC » encore possibles

Tout comme la « taxe YouTube », la déclaration automatisée des revenus issus des plateformes suscite la grogne des acteurs du Net. La Fédération du e-commerce (FEVAD) a notamment eu l’occasion de regretter ses dispositions, dont les « nombreuses imprécisions » sont à ses yeux « source d’insécurité juridique » – au prix d’un « risque de surcharge administrative pour les entreprises et de confidentialité pour les Français ». D’une manière plus générale, l’organisation a vivement déploré que « des mesures aussi complexes à mettre en œuvre (...) soient adoptées sans que ni leur faisabilité, ni leurs conséquences sur l’ensemble des entreprises concernées n’aient été évaluées ».

Il faut enfin retenir que le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé sur aucun de ces deux articles. On peut ainsi imaginer qu’ils fassent à l’avenir l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une Taxe YouTube, YouPorn ou Dailymotion, mais surtout au bénéfice du CNC

La déclaration automatisée des revenus issus des plateformes en piste pour 2019

Des « QPC » encore possibles

Commentaires (31)


Joyeux Noel Google, et bonne année. <img data-src=" />


Veulent pomper à mort la trick<img data-src=" /> pour nos star national sous payées.<img data-src=" />


Décret d’application, ça veut dire que le prochain gouvernement a tout à fait la possibilité de faire autre chose, à supposer que l’actuel ne soit pas reocnduit lors des prochaines élections ?



Wait and see, comme disait… heu… je sais plus<img data-src=" />


Et quand est-ce qu’ils font une loi contre l’exploitation des enfants sur Youtube, j’ai découvert ça il y a quelques jours&nbsp;<img data-src=" />



Des vidéos tous les jours, voir deux fois par jours, avec ses propres gosses juste pour se faire des vues du fric et vu que ce n’est pas encadré il est fort à parier que les enfants ne verront pas l’argent quand ils seront adulte.&nbsp;<img data-src=" />

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Faut bien exploité nos esclaves personnel, bon cela va être plus dur, avec la fessé qui est interdit.<img data-src=" />








Ami-Kuns a écrit :



Faut bien exploité nos esclaves personnel, bon cela va être plus dur, avec la fessé qui est interdit.<img data-src=" />





Pitié… les verbes, les accords, toussa <img data-src=" />



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tpeg5stan a écrit :



Décret d’application, ça veut dire que le prochain gouvernement a tout à fait la possibilité de faire autre chose, à supposer que l’actuel ne soit pas reocnduit lors des prochaines élections ?



Wait and see, comme disait… heu… je sais plus<img data-src=" />





Non. Ca veut dire que la loi votée au Parlement entre en vigueur. Si le prochain GVT veut la modifier, il devra repasser par une loi modificative.



Je redonne du pouvoir d’achat aux Français, disait Hollande.

C’est bien beau de “baisser” les impôts (-revenu,+ beaucoup TVA), si tout le reste explose…


Sans décret d’application, rien ne se passe.

Petit article de 2011,certaines lois attendent des décennies.


C’est tellement plus simple que d’harmoniser la fiscalité européenne ………


Il faut absolument taxer les individus qui ont des revenus afin de financer les aides reversées aux individus qui n’ont pas de revenus.Toute personne disant le contraire ne serait q’un ignoble salaud de bourgeois libéral n’ayant aucune compassion pour les êtres humains malchanceux qui meurent de fin dans le monde.



Rappelons également à tous que gagner de l’argent c’est mal, mais que recevoir de l’argent c’est bien.



Sur ce, je vous laisse. C’est l’heure de faire la manche à un feu rouge.


&gt; Centre national du cinéma (CNC)



Allez hop, revenu universel pour les acteurs de l’audiovisuel, car plus personne ne regarde ou n’écoute leur merde, ils viennent nous prendre l’argent directement dans notre portefeuille, je ne paierais pas, me ferait pas voler, du moins je vais déduire la somme qu’ils me prennent des impôts








127.0.0.1 a écrit :



Sur ce, je vous laisse. C’est l’heure de faire la manche à un feu rouge.







Excellent.



Car ceux qui font la manche aux feux permettent aux automobilistes d’optimiser le temps d’attente au feu. Ainsi, en voyant le faux-crevard revenir avec son panneau “sivouplémangébébé” et sa clope dans le bec, on sait que le feu va passer au vert.



Vous êtes d’utilité public. <img data-src=" />



Ce sous titre ! &lt;3


bien fait pour vos poires … nous on s’apprete à partir.


Jamais dit que j’en avais, mais neveu et nièce, c’est quasi pareille.<img data-src=" />


Si ca pouvait faire fuir les arnaqueurs qui pullulent sur leboncoin…


Du coup les vidéastes seront reconnu par le cnc?

Je vais faire des vidéos de chat et de biscuit beurré …


merki&nbsp;<img data-src=" />


Ce serait possible de faire un petit article bilan de Hollande sur le numérique. Ce serait juste pour voir le montant des taxes engrangés sur cette nouvelle vache à lait qui est le numérique. Mine de rien,le CNC a du doubler voire quadrupler ses revenus depuis 2012.



Après c’est quand on voit en France qu’on crée une multitude de taxes pour financer des rentiers qui habitent en Suisse, que notre pays perds en attractivité.


ben oui les nièces c’est comme ses propres enfants : de mieux en mieux dans ce pays !


Amateur ! <img data-src=" />


Pour ce qui de les exploiter, oui. <img data-src=" /><img data-src=" />

Perso, cela fait des années que j’ai décidé de pas me marié et d’avoir d’enfants; Trop chiants à gérer et supporter de mon point de vue.<img data-src=" />


Bin, je reste sur ma pensée.



C’est juste le début du gloubiboulga. Taxer ces plateformes présentes le plus souvent sous forme de proxy (chez les opérateurs nationaux) sur le territoire français étant techniquement pas possible (ou très difficilement). Taxer un Youtubeur qui techniquement ne fait pas de revenus en France est juridiquement de l’ordre du casses-tête chinois en temps normal. demandez à un expatrié, vous verrez. Alors quoi taxer la pub??? mhouais… je ne suis pas certain que cela soit viable dans le sens ou le problème ADBlock se pose aussi en plus des problèmes de géographie.&nbsp; De plus ceux qui gagnent bien leur vie avec les vidéos se compte sur les doigts d’une main en France j’imagine.

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Je prend le pari de dire que pour simplifier les choses le gouvernement français mais aussi européen va préférer une taxe sur Internet à la fin des débats. Plus simple, plus facile à comprendre et cette fois ci, applicable à tous et en même temps. Mais comme cela fait un gros chiffre cette fois-ci le CNC aura sa part mais pas tout.



Ce sujet est juste mis sur la table pour préparer le terrain. Plus simplement après avoir loupé tout les virages du numérique depuis les années 90, le seul rattrapage c’est la taxe sur Internet au lieu de la taxe Télé qui vend quand même moins qu’avant. Passage au TNT terminé, crise, nouveaux usages, etc.



&nbsp;On ne perd pas de temps à préparer l’avenir dans l’hémicycle, visiblement.



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En gros quand tu vends ton livre d’occase sur price minister ou que tu veux remplacer ta carte graphique en revendant l’ancienne sur ebay, tu auras ta declaration d’impôt pré remplis avec les montants.



Ca a l’air sympa.



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Sur les revenus 2019, si le décret d’application est publié, et ce dernier est en charge de définir les modalités. (ils peuvent très bien plafonner)



Si la plateforme est effectivement l’intermédiaire de paiement et verse l’argent à l’utilisateur, ça passe. Sinon, ça ne rentre pas dans le cadre pour moi.

Par exemple Leboncoin, à aucun moment il n’y a certification que le prix de l’annonce est le prix final payé, d’autant que la transaction se fait entre les deux particuliers sans aucune intervention de la plateforme.


sui’je le seul a penser a ca&nbsp;<img data-src=" />



https://www.youtube.com/watch?v=fy5ewMwLvMc &nbsp; &nbsp;<img data-src=" />





et dire que j’suis comptable encore un truc en plus a gerer <img data-src=" />


Tu pars où si c’est pas indiscret ?

&nbsp;






  • Canada

  • Portugal

  • Australie







    Je compte visiter la Russie ….


Tu oublies aussi les vidéos venues de l’étranger que l’on consomme en France (je pense par exemple aux français qui vivent au japon… taxés?)


je te rejoins sur la bêtise et la difficulté à récupérer la taxe. D’ailleurs j’adore comme ils étendent la taxe sur la pornographie et les contenus violents à 10% parce que c’est politiquement plus facile, de même que tous les abattements pour ne pas froisser les petits.



Mais concernant les revenus de youtube (quasi rien en France) il ne faut pas confondre taxe et impôt. C’est pas pris sur un revenu mais sur un simple fait des gains publicitaires. ça simplifie bien les choses.



Concernant les youtubers, en France, leur statut, souvent indépendant leur impose une charge fiscale importante (pour eux pas par rapport à google ou à l’Etat ).